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Appel à consultation sur les retards de paiement

02/03/2023
La Commission européenne lance une enquête auprès des PME pour mieux connaître leurs pratiques en matière de paiement dans les transactions entre entreprises (B2B) et leurs traitements des litiges relatifs aux retards de paiement. Cette consultation est ouverte jusqu’au jeudi 16 mars 2023.

Une enquête est lancée auprès des PME, jusqu’au 16 mars prochain, portant sur les conditions de paiement dans les transactions entre entreprises (B2B), cela afin de permettre à la Commission européenne de collecter des informations sur les points suivants :

  • Les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
  • L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
  • Le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
  • Le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.

 A NOTER  A l'échelle de la région, cet appel à consultation est centralisé par la CCI Centre-Val de Loire.

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