Une enquête est lancée auprès des PME, jusqu’au 16 mars prochain, portant sur les conditions de paiement dans les transactions entre entreprises (B2B), cela afin de permettre à la Commission européenne de collecter des informations sur les points suivants :

  • Les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
  • L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
  • Le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
  • Le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.

 A NOTER  A l’échelle de la région, cet appel à consultation est centralisé par la CCI Centre-Val de Loire.

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