Facturation électronique obligatoire : ce que les entreprises doivent savoir avant le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique, avec une première échéance fixée au 1er septembre 2026. Un dispositif d’accompagnement est disponible pour aider les entreprises à anticiper cette transition et choisir leur plateforme agréée.
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
A quelle date dois-je être prêt ?
Le 1er septembre 2026 marque une étape clé pour les entreprises : à cette date, elles devront toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques. Ce sont ainsi plus de 10 millions d’acteurs économiques qui entrent ainsi dans le champ de la réforme.
S’agissant de l’obligation d’émission des factures, celle-ci se déroulera en 2 phases :
- Au 1er septembre 2026 pour les grands entreprises et ETI,
- Au 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises.
Une phase de démarrage progressive avant l’entrée en vigueur des premières obligations au 1er septembre 2026 est déjà ouverte. Cette dernière repose sur le volontariat et permet de tester en conditions réelles afin de :
- vérifier le bon fonctionnement des échanges,
- sécuriser la montée en charge progressive du système,
- permettre aux acteurs de s’approprier le dispositif en amont de l’échéance réglementaire du 1er septembre 2026.
Quels sont les bénéfices pour mon entreprise ?
La généralisation de la facturation électronique à l’ensemble des transactions entre entreprises s’inscrit dans une dynamique de modernisation des échanges d’information, de sécurisation des données, de simplification des obligations déclaratives et de renfort de l’efficacité de l’action publique. L’approche de cette réforme est plus juste, plus simple et plus efficace.
Demain, en une seule transmission, une entreprise pourra adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale.
Comment ça marche ?
Une facture électronique devra respecter un format donné et comporter les mentions obligatoires d’une facture.
Elle sera obligatoirement transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État (liste disponible sur https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees).
Chaque entreprise doit ainsi désigner une plateforme agréée pour émettre et/ou recevoir ses factures électroniques.
Qui peut m’accompagner ?
Afin de faciliter l’appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs concernés, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un dispositif d’accompagnement spécifique :
- Un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel)
- Un formulaire en ligne depuis la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
- Un accompagnement territorial : près de 250 référents « facturation électronique » au sein des directions locales de la DGFiP accompagnent les acteurs au plus près du terrain.
Les entreprises peuvent également :
- Prendre contact avec leur expert-comptable ou encore leur éditeur de logiciel afin de choisir dès maintenant une plateforme agréée.
- Prendre contact avec CCI ou la CMA qui accompagne les entreprises dans cette transition numérique.
Pour plus d’informations :
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
• https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
